Confidentialite

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs, soit des personnes majeures ou personnes morales désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Gracefullycake.ch. Elles précisent notamment les spécifications, les allergènes, les descriptions, les illustrations, les indications de dimension ou de capacité des produits et les conditions de commande, de paiement, dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les produits proposés à la vente sur Gracefullycake.ch sont des produits alimentaires. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, comme précisé lors de la passation de la commande. Les photographies, les visuels et les illustrations disponibles sur internet ou sur le site de la boutique en ligne ne sont pas contractuels et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans notification préalable et ne sauraient engager la responsabilité du site Gracefullycake.ch. Les illustrations ne sont en aucun cas libres de droits et toutes reproductions ou détournements seront passibles de poursuites. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Gracefullycake.ch et prévaudront sur toutes autres versions ou tout autre document contradictoire. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées lors de l’acte d’achat en ligne. Ces conditions générales de vente pourraient faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat du client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit suisse.

Le client est libre de sélectionner en ligne les produits qu’il désire commander et procéder au paiement de la totalité du prix. Un délai minimum est indiqué au moment de la commande et ne pourra être révoqué. Les modalités de commande sont les suivantes: sélectionner le produit / le mettre dans son panier / valider le panier et régler sa commande / récupérer sa commande au point pick up. Aucune commande ne pourra être annulée dans les 7 jours ouvrés précédents le retrait prévu de la commande. Toute modification de commande dans les 7 jours ouvrés précédents le retrait devra être formulée par écrit et sera soumise à validation. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le droit de rétractation n’existant pas à proprement dit en Suisse, est exclu pour les produits suivants: les marchandises fabriquées selon les spécifications du client, les marchandises fabriquées spécialement selon les souhaits du client, les marchandises périssables rapidement et les marchandises dont la date limite de consommation est dépassée.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site Gracefullycake.ch, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en CHF et sont TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au client par email.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les produits sont payés par voie de paiement sécurisé, soit par carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Gracefullycake.ch. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité selon les conditions ci-dessus indiquées.

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

1. Collecte des données à caractère personnel

– Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Gracefullycake.ch sont les suivantes :
– lors de la commande de produits par le client : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
– Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site Gracefullycake.ch, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client /     utilisateur.

2. Destinataires des données à caractère personnel

Sur la base de l’article 6, al.1 let.b RGPD qui autorise le traitement de données aux fins de l’exécution d’un contrat. Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses cocontractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits. Les catégories de cocontractants sont : les prestataires de transport (en cas de livraison) et les prestataires établissements de paiement.

3. Limitation du traitement Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing.

4. Durée de conservation des données Les données des clients collectées sont effacées après la clôture de la commande ou après la fin de la relation contractuelle. Les délais légaux de conservation demeurent réservés.

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit Suisse. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le contenu du site Gracefullycake.ch est la propriété du vendeur et est protégé par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Pour toute réclamation merci de contacter le vendeur directement via le formulaire de contact. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. commun.